Pourquoi se pacser ? 

Le Pacte Civil de Solidarité est adopté le 13 octobre 1999 et promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Ce que l’on appelle à présent communément le PACS est un contrat qui régit la vie commune de 2 personnes majeures, de sexe différent ou pas. Depuis 2017, l’enregistrement d’un Pacs se fait en mairie ou chez un notaire. Pourquoi se pacser plutôt que vivre en concubinage ? Pourquoi se pacser au lieu de se marier ? Quelles sont les conséquences du pacs sur la vie à deux ? Retrouvez les réponses à ces questions dans notre article.  

Pourquoi préférer le PACS au concubinage ? 

Le PACS entraîne des droits et des obligations entre les deux personnes qui le contractent. Il vient donc concrétiser une union libre en lui donnant une structure et une existence légale.  

Le pacs : généralités 

De ce fait, il présente certains avantages sur le concubinage, en matière de soutien mutuel, notamment en termes de logement, de patrimoine, de fiscalité ou encore de droits sociaux. En revanche, il faut savoir que le Pacs n’a aucune incidence sur les règles et les lois qui régissent la filiation, ni sur l’autorité parentale si l’un des deux contractants était déjà parent au moment de la signature du pacs. Enfin, le Pacs peut être dissous par l’un des contractants ou bien par les deux. Il suffit alors d’adresser une déclaration au service d’état civil de la commune ou à l’office du notaire où a été enregistré le Pacs. En outre, le Pacs s’éteint automatiquement avec le mariage des deux contractants ou de l’un des deux, ou encore avec le décès de l’un des contractants, ou des deux. 

Les avantages du Pacs sur le concubinage 

Pourquoi se pacser plutôt que de rester en concubinage ? Là où le concubinage et la notion de couple sont ignorés par le législateur, le Pacte Civil de Solidarité concrétise certains liens. À ce titre, il présente donc de multiples avantages :  

• Alors qu’un couple en concubinage n’a aucune existence légale en tant que couple, le PACS constitue une réelle reconnaissance du couple en tant que tel. Or ceci est particulièrement utile auprès des administrations, lorsqu’il s’agit de signer un contrat de location, par exemple ;    

• La reconnaissance légale du couple par le biais du Pacs entraîne des droits et obligations et protège les partenaires, qui se doivent mutuellement assistance ;  
• En reconnaissant légalement le couple, le Pacs leur offre la même fiscalité qu’un couple marié. Ils procèdent donc à une déclaration commune de leurs revenus et bénéficient des mêmes droits qu’un couple marié en termes de quotient familial, de plafond ou encore d’abattement. Rappelons que dans le cas du concubinage, chacun fait sa propre déclaration de revenus, ce qui, à l’arrivée peut être beaucoup moins avantageux ;  
• Le Pacs confère également le même avantage que le mariage en matière de succession. En effet, en cas de décès, le pacsé survivant est exonéré de droits de succession là où le concubin est lourdement imposé. Par ailleurs, rattaché en tant qu’ayant droit à son partenaire assuré social, le pacsé survivant peut prétendre à percevoir le capital décès ;  
• La reconnaissance légale du couple pacsé s’exerce également au travail, avec 4 jours de congé accordés aux nouveaux pacsés, un droit aux congés simultanés lorsque les deux conjoints travaillent au sein de la même entreprise ou encore le droit à des autorisations d’absence en cas d’évènements familiaux comme les décès ou les naissances ; 
• Les causes de démission légitime sont identiques à celles d’un couple marié et ouvrent droit de la même façon aux allocations d’aide au retour à l’emploi. Citons par exemple la démission pour suivre géographiquement sa ou son partenaire suite à une mutation ou encore la démission pour changement de résidence consécutif à la signature du Pacs ; 

• Enfin, le Pacs est un argument de poids pour l’obtention d’un titre de séjour car elle prouve les liens entre les deux contractants.  

Pourquoi préférer le PACS au mariage ?  

Les avantages du PACS sur le mariage sont également nombreux : 

• Le Pacs est plus souple que le mariage et il exige beaucoup moins de formalités. Les phobiques administratifs préfèrent donc se pacser plutôt que se marier ; 
• Là où l’absence de contrat de mariage place les époux sous le régime de la communauté, le Pacs place automatiquement les membres du couple sous le régime de la séparation de biens. Chacun conserve donc son indépendance patrimoniale. De plus, les biens acquis en commun sont automatiquement indivis ;  

• Là où le mariage impose une solidarité quasiment sans borne aux époux en matière de dette, le Pacs cantonne cette obligation de solidarité réciproque aux dettes causées par les besoins de la vie courante et dans la limite du raisonnable ;  
• Le Pacs est un engagement contractuel dont les arrangements sont facilement modifiables à tout moment par les deux conjoints. À l’inverse, le contrat de mariage est beaucoup plus rigide. Il ne peut être modifié qu’après deux ans d’application et uniquement dans un objectif visant à l’intérêt de la famille ; 
• Enfin, en cas de séparation, la dissolution de l’union est plus facile pour un couple pacsé. Pour se séparer, un couple marié doit en effet engager une procédure de divorce, fastidieuse et coûteuse, et qui nécessite de recourir aux services d’un avocat. Alors que l’annulation d’un pacs se fait par une simple déclaration commune à la mairie du lieu où il a été enregistré. Le pacs peut également être annulé par la volonté ou le mariage de l’un des deux conjoints. Sa dissolution ne requiert pas l’intervention d’un avocat ou d’un juge et ne coûte rien.  

Le Pacs présente donc de nombreux avantages, autant sur le concubinage que sur le mariage. Structurant l’un ou assouplissant l’autre, il est maintenant choisi par de nombreux couples désireux de concrétiser leur union. C’est pourquoi se pacser aujourd’hui représente une solution officielle par rapport au concubinage tout en évitant les lourdeurs administratives exigées par le mariage.