Comment savoir si on est interdit bancaire ?

Que cache le terme d’interdit bancaire ? Il peut arriver que vous rencontriez des incidents financiers, c’est-à-dire ne pas être en mesure d’honorer vos créances. Il peut s’agir de prélèvements rejetés, de chèques émis sans provision ou encore le fait de ne pas pouvoir rembourser son emprunt. Mais comment savoir si on est interdit bancaire ?

Être interdit bancaire c’est quoi ?

Selon la gravité et la fréquence des incidents financiers que vous rencontrez, vous pouvez être signalé à la Banque de France. C’est généralement votre banque elle-même qui effectue un signalement et demande un fichage à la banque de France. Selon les types d’incidents auxquels vous faites face, deux fichiers existent et vous pouvez être inscrit sur l’un d’eux ou sur les deux. C’est l’inscription à l’un de ces fichiers qui signifie « être interdit bancaire », vos droits vis-à-vis des banques peuvent alors être restreints de différentes manières.

Le Fichier Central des Chèques (FCC)

Vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision, c’est-à-dire que la somme correspondant aux chèques ne se trouvait pas sur votre compte au moment où ils ont été encaissés. Votre banque se voit dans l’obligation de signaler cet incident et vous recevez un recommandé avec accusé de réception afin de vous informer de votre inscription au fichier. Vous ne pouvez donc plus émettre de chèques et vous devez restituer les chéquiers à votre banque. Vous être inscrit sur le fichier jusqu’à régularisation, pour une durée de 5 ans maximum. Mais comme son nom ne l’indique pas, il est également possible d’être inscrit au Fichier Central des Chèques lorsqu’une utilisation irraisonnée de votre carte bancaire a mené à des incidents de paiement. Votre banque peut alors choisir de vous retirer la possibilité de posséder une carte bleue et vous vous trouvez inscrit au fichier jusqu’à régularisation et pour une durée de 2 ans maximum.

Avant cela, votre banque doit vous contacter afin de vous informer des éléments suivants :

Du montant de l’incident ;
Du fait que vous serez inscrit au FCC pour deux années en cas de non-régularisation ;
De la possibilité pour vous de régulariser avant cette inscription ;
Du fait que vous pouvez fournir des éléments afin d’apporter des précisions sur la situation.

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Vous pouvez être inscrit à ce fichier pour deux raisons :

Si vous déposez un dossier de surendettement qui a été validé ou est en cours d’examen ;
Si vous avez cessé de payer les mensualités d’un crédit qui vous a été accordé.

Dans le cas d’un dossier de surendettement, s’il s’avère que le dépôt de dossier est fondé alors vous êtes inscrit au fichier. Son dépôt est pour une durée de 7 ans maximum. Dans le cas d’impayés sur un crédit, la banque peut demander votre inscription au fichier pour 5 ans maximum. Il est aussi à savoir qu’être inscrit au FICP ou au FCC n’empêche pas de souscrire un nouvel emprunt. Néanmoins, cela constitue un élément jouant grandement en votre défaveur et dans les faits la plupart des demandes se soldent par un échec.

Comment s’assurer que l’on n’est pas interdit bancaire ?

Différentes méthodes sont à votre disposition afin de savoir si vous êtes interdit bancaire :

La première chose à faire est de consulter son courrier. En effet, toute inscription aux fichiers doit être précédée d’un courrier vous mettant en demeure de régulariser les incidents de paiement dont vous vous êtes rendu coupable et indiquer que vous pourriez être inscrit sur un des fichiers de la Banque de France ;
Vous pouvez également contacter vous-même votre banque afin de leur demander de faire un état de votre situation bancaire et si vous avez été fiché à la Banque de France ;
Il est aussi possible de contacter la Banque de France directement. Vous pouvez vous y rendre, leur adresser un courrier ou effectuer la demande en ligne. Vous recevrez alors un courrier faisant état de votre situation bancaire ;
Vous pouvez également vous demander si vous avez contracté des dettes qui ne sont pas remboursées et qui pourraient empêcher votre retrait des listes de la Banque de France si vous y avez été inscrit ;
Enfin, lorsque vous souhaitez obtenir un RIB et que vous êtes sous le coup de restrictions bancaires, votre banque peut refuser de vous le fournir.

En principe, vous devez être défiché de façon automatique après les délais évoqués précédemment ou après avoir soldé les dettes que vous aviez contractées. Il faut compter une période de 2 mois après ces délais afin que le retrait du fichier soit effectif. Toutefois, il peut arriver que vous cochiez ces critères et que malgré tout vous n’ayez pas été retiré des listes, vous êtes alors victimes d’un fichage abusif. Si tel était le cas et que votre banque et la Banque de France se rejettent la responsabilité vous pouvez vous tourner vers la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui est chargée de veiller à la protection des données personnelles et qui pourra intervenir auprès de la banque gardant un fichage en désaccord avec la législation en vigueur. Vous pouvez également saisir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et l’organisme sera alors informé des agissements abusifs de la banque et sera en mesure de la rappeler à l’ordre concernant le respect des règles établies.

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